Conditions générales d’utilisations

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SUITE LOGICIELLE EASYLIENCE ET DE SA PLATEFORME

1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent dans leur intégralité à toute utilisation de tout ou partie de la Suite Logicielle Easylience et de sa Plateforme.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et tous autres documents émanant d’un utilisateur ou d’un quelconque tiers, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute utilisation de la Suite Logicielle Easylience implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.

Le fait que la société NANOCODE ne se prévale pas, à un moment quelconque, d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

2 – DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

2.1. Abonné(s) :

Tou(t)(s) client(s) ayant souscrit un abonnement auprès de la société NANOCODE, en vue de l’utilisation d’un Module de la Suite Logicielle Easylience et de sa Plateforme par un nombre déterminé d’Utilisateurs.

2.2. Administrateur(s) :

Tou(t)(s) utilisateur(s) d’un Module Logiciel Easylience, autorisé(s) par la société NANOCODE à créer des Comptes-Utilisateurs au profit d’Utilisateurs aux termes d’un contrat d’abonnement souscrit par un Abonné.

2.3. Client(s) :

Tou(t)(s) client(s) de la société NANOCODE.

2.4. Compte(s) Administrateur :

Tout compte d’accès et d’utilisation à un ou plusieurs Modules de la Suite Logicielle Easylience et de sa Plateforme, activé pour un Administrateur.

2.5. Compte(s) Utilisateur :

Tout compte d’accès et d’utilisation à un ou plusieurs Modules de la Suite Logicielle Easylience et de sa Plateforme, activé pour un Utilisateur.

2.6. Module / Module Easylience :

Toute version actuelle et/ou future d’un module de la Suite logicielle Easylience éditée par la société NANOCODE.

2.7. Plateforme / Plateforme Easylience /

La plateforme web en mode SaaS ayant pour adresse https://alert.easylience.com/, mise en place et à disposition par la Société NANOCODE au profit des Abonnés, de leurs Administrateurs et de leurs Utilisateurs en vue de leur permettre l’utilisation d’un ou plusieurs des Modules de la Suite Logicielle Easylience et des services associés à partir d’un ordinateur ou d’une application mobile.

2.8. Suite Logicielle Easylience :

Toute version actuelle et/ou future de la suite logicielle de gestion de crise, éditée par la société NANOCODE sous le nom« Suite Logicielle Easylience ».

2.9. Utilisateur(s) :

Tou(t)(s) utilisateur(s) d’un Module Logiciel Easylience, autorisé(s) à se connecter à la Plateforme Easylience correspondante par un Administrateur aux termes d’un contrat d’abonnement souscrit par un Abonné.

3 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

3.1. Toute question relative aux présentes Conditions Générales régie par le droit français.

3.2. En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux conditions d’utilisation de la Suite Logicielle Easylience et de sa Plateforme sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société NANOCODE, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

4 – CARACTERISTIQUES DE LA PLATEFORME

Tout Utilisateur peut, préalablement à la souscription d’un Compte Adminstrateur ou Compte Utilisateur, prendre connaissance, sur le site web ayant pour adresse https://alert.easylience.com/, des caractéristiques essentielles de la Suite Logicielle Easylience et de sa Plateforme qu’il souhaite utiliser.

Les photographies, les graphismes et les descriptions de la Suite Logicielle Easylience et de sa Plateforme ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société NANOCODE.

5 – COMPTE UTILISATEUR

Toute utilisation de la Suite Logicielle Easylience implique l’activation préalable d’un Compte Utilisateur ou Compte Administrateur, autorisée au titre d’un Contrat d’abonnement.

Chaque Compte Utilisateur ou Compte Administrateur est personnel et incessible.

6 – DUREE D’UTILISATION

La durée d’utilisation de la Suite Logicielle Easylience et de sa Plateforme est limitée à la durée d’ouverture et de validité du Compte-Administrateur ou Compte-Utilisateur correspondant, dans la limite de la durée du contrat d’Abonnement correspondant.

7 – MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME

La Plateforme NANOCODE est mise à la disposition des Abonnés ainsi que de leurs Administrateurs et Utilisateurs, à partir du site web ayant pour adresse https://alert.easylience.com/, au moyen de codes d’accès et d’utilisation.

7.1. Pré-requis :

Pour pouvoir utiliser la Plateforme NANOCODE, tout Utilisateur doit disposer, à ses frais, d’un abonnement d’accès à Internet et s’assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible.

7.2. Etendue des prestations :

Pour tout Compte Utilsateur ouvert, les prestations de la société NANOCODE comprennent, dans les conditions décrites par les présentes conditions générales : les droits d’utilisation de la Plateforme ainsi que les mises à jour de la Plateforme, l’hébergement, les sauvegardes quotidiennes, la confidentialité des données des Utilisateurs et les différents outils mis à disposition par NANOCODE pour utiliser le service.

7.3. Codes d’accès et d’utilisation :

Une fois le contrat d’abonnement validé, la société NANOCODE communique à l’Abonné un identifiant à destination de l’Adminstrateur désigné (avec une adresse email et un numéro de téléphone) qui génére seul les mots de passe en fonction du nombre d’Utilisateurs déclarés, afin de leur permettre l’accès et l’utilisation des Modules pris en licence et de de la Plateforme correspondante.

Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation des identifiants et des mots de passe qui leur sont ainsi attribués ou générés, ainsi que des actions qui pourront être faites sous les Comptes Utilisateur correspondants.

Tout Utilisateur s’engage à assurer le respect des stipulations du présent article. L’Utilisateur informera immédiatement l’Abonné de toute utilisation frauduleuse d’un compte dont il aurait connaissance, de manière à ce que l’Abonné en informe immédiatement à son tour la société NANOCODE.

7.4. Accès à la Plateforme :

La Plateforme Easylience et ses services sont réservés aux seuls Abonnés ainsi qu’aux Administrateurs et Utilisateurs autorisés correspondants.

La Plateforme et ses services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes, de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

Chaque Abonné, chaque Administrateur et chaque Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site web ayant pour adresse https://alert.easylience.com/.

L’Abonné, ses Administrateurs et ses Utilisateurs conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation de la Plateforme.

7.5. Hébergement :

La société NANOCODE s’engage à procéder ou à faire procéder à l’hébergement de sa Plateforme et de l’espace d’utilisation dédié à l’Abonné.

La société NANOCODE s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à vérifier, avec une assurance raisonnable :

– que l’Abonné, ses Administrateurs et ses Utilisateurs pourront accéder et utiliser la Plateforme dans des conditions normales et identiques à celles exposées par les présentes conditions générales ;

– le bon traitement des données qui lui sont confiées sans risques d’omissions, d’altérations, de déformations ou toutes autres formes d’anomalies susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus des applications.

La société NANOCODE s’engage par ailleurs à mettre en place des contrôles efficaces de protection de nature à éviter, avec une assurance conforme aux règles de l’art, tout accès physique et électronique non autorisé au système d’exploitation et à ses applications, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Abonnés, de leurs Administrateurs et de leurs Utilisateurs.

A ce titre, NANOCODE s’engage à ce que la Plateforme présente toutes les conditions et mesures de sécurité, conformément aux règles de l’art. Les données personnelles de l’Abonné, des Administrateurs et des Utilisateurs seront conservées sur des équipements sécurisés, en application des normes techniques conformes aux règles de l’art.

Pour autant, l’Abonné convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l’intégrité des documents transmis ou l’identité de l’émetteur. Aussi, la responsabilité de la société NANOCODE ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.

Aucune responsabilité de la société NANOCODE ne pourra par ailleurs être recherchée en cas d’interruptions ou difficultés de fonctionnement indépendantes de la volonté de la société NANOCODE ou de ses sous-traitants, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance (attaque de « Hackers », etc.)

Chaque Utilisateur s’interdit toute activité d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir du serveur.

7.6. Réversibilité :

La société NANOCODE s’engage à assurer la réversibilité des données chargées sur la Plateforme par l’Abonné, ses Administrateurs et ses Utilisateurs dans un format exploitable. Toute demande spécifique du Client fera quant à elle l’objet d’une facturation.

8 – ETENDUE DES DROITS D’UTILISATION CONCEDES

8.1. Pour chaque contrat d’abonnement, NANOCODE concède à l’Abonné le droit non exclusif, non transférable et personnel d’utiliser la Plateforme, cela :

– pour les seuls besoins personnels et internes de l’Abonné ;

– pour les seuls Administrateurs et/ou Utilisateurs déclarés ;

– et pour la durée spécifiée par le contrat d’abonnement correspondant.

8.2. D’une manière générale et sauf accord écrit préalable contraire de la société NANOCODE, l’Abonné, les Administrateurs et les Utilisateurs utiliseront la Plateforme conformément aux conditions générales d’utilisation telles qu’éditées par la société NANOCODE.

8.3. Sauf accord écrit préalable contraire de la société NANOCODE, l’Abonné, ses Administrateurs et ses Utilisateurs s’interdiront tout type d’usage non expressément autorisé par les présentes Conditions Générales.

8.4. Les Abonnés, les Adminstrateurs et les Utilisateurs s’interdiront notamment de :

– afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu :

o contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;

o incitant à la haine ou la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

o menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

o qui serait non approprié au regard de ses destinataires ;

o à caractère pornographique, pédophile ou zoophile ;

o incitant à commettre un délit, des actes violents, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerres ou des crimes contre l’humanité ou incitant au suicide ;

o en violation du caractère privé des correspondances ;

o qui serait trompeur ou non conforme à la réalité ;

o comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative ;

o permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

o ou d’une manière générale, qui serait contraire à la loi en vigueur en France ;

– perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l’écran de telle manière que les Abonnés, les Administrateurs ou les Utilisateurs se trouvent dans l’impossibilité de suivre et de taper leur dialogue, ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Abonnés, des Administrateurs ou des Utilisateurs de communiquer en temps réel ;

– entraver ou perturber les services de la Plateforme, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;

– utiliser la Plateforme de manière qui pourrait, de quelque manière que ce soit :

o porter atteinte aux droits et intérêts de tiers ;

o rendre inutilisable, surcharger ou endommager la Plafeforme et/ou ses services ;

o nuire et empêcher l’utilisation normale et la jouissance de la Plateforme aux autres Abonnés, Administrateurs ou Utilisateurs ;

– tenter d’induire en erreur la société NANOCODE en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;

– contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant, de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via la Plafeforme ;

– reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services ;

– violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur.

8.5. Il est rappelé que la Suite Logicielle Easylience et sa Plateforme n’ont aucunement pour vocation d’être utilisées comme des outils de messagerie en dehors de toute gestion de crise, l’Abonné, ses Administrateurs et ses Utilisateurs s’obligeant à utiliser ces outils de messagerie de la Suite Logicielle Easylience et sa Plateforme que pour les seuls besoins d’une telle gestion de crise.

8.6. Les Abonnés, les Administrateurs et et les Utilisateurs sont seuls et entièrement responsables du contenu qu’ils affichent, émettent, téléchargent et/ou transmettent, par courrier électronique ou de toute autre manière, sur la Plateforme, la responsabilité de la société NANOCODE ne pouvant être inquiétée de ce fait.

8.7. L’Abonné s’engage à assurer le respect des stipulations du présent article par l’ensemble de ses Administrateurs et de ses Utilisateurs.

8.8. L’Abonné s’engage à permettre aux représentants ou à tout autre mandataire de la société NANOCODE de s’assurer de l’utilisation de la Plateforme conformément aux clauses et termes des présentes Conditions Générales et des conditions particulières.

8.9. D’une manière générale, en cas d’inexécution par un Abonné de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales, de toute autre stipulation contractuelle particulière mise à sa charge, ses droits d’utilisation correspondants pourront être immédiatement et de plein droit suspendus et/ou résiliés, par simple avis.

9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – PROPRIETE DES DONNEES

Les présentes Conditions Générales et les licences d’utilisation qu’elles régissent ne confèrent à l’Abonné, à ses Administrateurs et à ses Utilisateurs aucun titre ou droit de propriété sur les Modules de la Suite Logicielle Easylience et la Plateforme correspondante de NANOCODE, ceux-ci demeurant la propriété exclusive de la société NANOCODE quels que soient la forme, le langage, le support des programmes ou la langue utilisée.

En conséquence, les Abonnés, les Administrateurs et les Utilisateurs s’interdiront tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété.

L’Abonné, ses Administrateurs et ses Utilisateurs s’interdisent notamment expressément de céder, échanger, prêter ou autrement concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par la société NANOCODE.

L’Abonné ses Administrateurs et ses Utilisateurs s’obligent par ailleurs à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers sur ses sites, pour assurer le respect du droit de propriété de la société NANOCODE sur ses Logiciels.

10 – COLLABORATION – INFORMATION

Chaque Utilisateur s’engage à collaborer avec la société NANOCODE et/ou ses sous-traitants et à leur communiquer les informations et/ou documents nécessaires à l’exécution des prestations.

11 – DELAI D’EXECUTION ET DE LIVRAISON

La société NANOCODE exécutera ses prestations ou livraison dans le délai fixé aux conditions particulières correspondantes. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts. En tout état de cause, l’Abonné ne pourra protester contre aucun retard d’exécution dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la société NANOCODE, notamment en matière de paiement, ou si la société NANOCODE n’avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution de ses prestations correspondantes.

Il est précisé que les contrats ne pourront recevoir aucun début d’exécution avant que l’Abonné n’ait effectué le versement de tout acompte convenu.

12 – GARANTIES

12.1. La Suite Logicielle Easylience et sa Plateforme mises à disposition par la société NANOCODE sont conformes à la législation française en vigueur.

Aussi, en cas d’utilisation de la Plateforme NANOCODE en dehors du territoire français, il revient à l’Abonné et à l’Utilisateur de s’assurer au préalable que la Suite Logicielle Easylience ne contrevient pas aux normes locales.

13 – RESPONSABILITES

13.1. La société NANOCODE s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que la société NANOCODE ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

13.2. En tout état de cause, les Abonnés, leurs Administrateurs et leurs Utilisateurs utiliseront les Modules de la Suite Logicielle Easylience de NANOCODE sous leurs seuls direction, contrôle et responsabilité.

13.3. La société NANOCODE ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à /au :

– une inexécution ou une mauvaise exécution par l’Abonné et/ou ses Administrateurs et/ou ses Utilisateurs des obligations à leur charge au titre des présentes Conditions Générales et des conditions particulières ;

– une mauvaise utilisation de tout ou partie de la Solution NANOCODE par l’Abonné et/ou ses Administrateurs et/ou ses Utilisateurs;

– un dysfonctionnement de tout ou partie de la Solution NANOCODE qui :

o serait causé par des modifications apportées à tout ou partie des composants de la Solution NANOCODE et/ou aux matériels fonctionnant avec ladite Solution NANOCODE, par l’Abonné ou tout tiers non habilité par la société NANOCODE ;

o ne serait pas imputable à la Solution NANOCODE.

13.4. La société NANOCODE ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable de l’adéquation de la Solution NANOCODE aux besoins de l’Abonné, de ses Administrateurs et de ses Utilisateurs (qui relève en effet de l’appréciation de l’Abonné).

13.5. Il appartient aux Abonnés de réaliser, sous leur responsabilité, l’ensemble des sauvegardes régulières et usuelles de l’ensemble des données traitées directement ou indirectement pour la Solution NANOCODE.

13.6. La société NANOCODE ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande, consécutifs à l’utilisation de la Solution NANOCODE.

13.7. La responsabilité de la société NANOCODE ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de la mise à disposition à titre gratuit d’une version Beta Test de la Solution NANOCODE.

14 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société NANOCODE, les événements de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil et plus largement les cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, actes de gouvernement, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les blocages et défaillances des moyens de transport ou d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages et défaillances des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, qui serait de nature à retarder ou à empêcher l’exécution des engagements de la société NANOCODE.

15 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

15.1 – TraitementS de données à caractère personnel, opéréS par la société NANOCODE dans le cadre de sa relation commerciale avec ses Clients

La société NANOCODE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

– l’intérêt légitime poursuivi par la société NANOCODE lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :

· prospection et animation ;

· gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

· organisation, inscription et invitation aux événements de la société NANOCODE ;

– l’exécution de mesures précontractuelles ou des Abonnements ou contrats lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

· la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;

· le recouvrement ;

· les fonctions de la Suite Logicielle Easylience et ses obligations d’assistance auprès des Utilisateurs ;

– le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

· la facturation ;

· la comptabilité.

La société NANOCODE ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont normalement conservées pendant une durée maximale de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de la société NANOCODE n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la société NANOCODE, ainsi qu’à ses prestataires informatiques.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société NANOCODE, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse mail contact@nanocode.com ou par courrier postal à l’adresse suivante, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé : NANOCODE, Digital Square, 1137 A avenue des Champs Blancs – 35510 CESSON-SEVIGNE (France).

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15.2 – Traitements de données à caractère personnel opérés par la société NANOCODE au titre et dans le cadre de ses Prestations OU AU MOYEN DE LA SUITE LOGICIELLE EASYLIENCE

15.2.1. Stipulations générales

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, la société NANOCODE pourra être amenée à importer et traiter, pendant une courte durée, des données à caractère personnel pour le compte du Client en vue de la caractérisation des données utiles au fonctionnement de la Solution NANOCODE dans le cadre de l’Abonnement correspondant du Client.

Dans cette hypothèse :

– le Client aura seul la qualité de « Responsable », tel que visé par l’article 3-I de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, du traitement des données à caractère personnel collectées ou exploitées par la société NANOCODE ;

– la société NANOCODE n’interviendra quant à elle qu’en qualité de « Sous-traitant » tel que visé à l’article 35 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, agissant pour le compte du Client et sur instruction de ce dernier, prenant notamment toutes les dispositions nécessaires en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données collectées au regard de la réglementation en vigueur.

A cet égard, la société NANOCODE et le Client se garantissent mutuellement qu’ils se conformeront (i) à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, (ii) au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, cela à compter de son entrée en vigueur en date du 25 mai 2018 et (iii) à tout autre disposition législative ou réglementaire nationale applicable pendant toute la durée du Contrat.

La société NANOCODE et le Client s’assisteront par ailleurs entre eux, à l’effet de démontrer qu’ils ont effectivement respecté ces dispositions légales et/ou réglementaires.

15.2.2. Obligations propres à la société NANOCODE en qualité de « Sous-traitant »

15.2.2.1. Obligations générales

NANOCODE garantit qu’elle dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les opérations de traitement de données à caractère personnel qui lui sont confiées par le Client, dans le respect des obligations fixées par le présent article et uniquement pour le périmètre et dans les conditions fixées par le contrat la liant au Client.

A ce titre, la société NANOCODE s’engage à :

– traiter les données uniquement pour la ou le(s) seule(s) finalité(s) spécifiée(s) par le Client, à savoir la caractérisation des données utiles au fonctionnement de la Solution dans le cadre de l’Abonnement correspondant du Client ;

– s’abstenir de tout traitement ou utilisation des données non conforme aux instructions écrites du Client et/ou étranger à l’exécution du contrat le liant au Client ;

– à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des données à caractère personnel transmises ou collectées à l’occasion de l’exécution du contrat le liant au Client, sauf à des fins statistiques ;

La société NANOCODE s’engage par ailleurs, dans les conditions ci-après exposées :

– à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et la protection des données par défaut ;

– informer sans délai le Client de toute demande qui lui serait adressée directement par les personnes concernées par les données à caractère personnel traitées, et plus généralement de tout événement affectant le traitement des données à caractère personnel ;

– garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées à l’occasion de ses Prestations ;

– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel pour les besoins de l’exécution du contrat la liant au Client :

· s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

· reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

15.2.2.2. Sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

La société NANOCODE prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle traitera pour le compte du Client à l’occasion de ses Prestations. A cet effet, la société NANOCODE s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données à caractère personnel traitées.

La société NANOCODE s’engage notamment à :

– conserver et traiter les données à caractère personnel du Client et/ou collectées par ce dernier, de manière séparée de ses propres données ou des données d’autres clients ou fournisseurs ;

– protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;

– prendre les mesures nécessaires pour assurer la fiabilité de ses employés qui ont accès aux données à caractère personnel.

15.2.2.3. Sous-traitance

La société NANOCODE pourra faire appel à tous sous-traitants de second rang pour mener des activités de traitement spécifiques, ce que le Client accepte d’ores et déjà. Dans un tel cas, la société NANOCODE informera préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées des sous-traitants et les dates des contrats de sous-traitance.

Tout sous-traitant de la société NANOCODE sera tenu de respecter les obligations visées par le présent article pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartiendra à la société NANOCODE de s’assurer que ses sous-traitants présenteront les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Si un sous-traitant ne remplissait pas ses obligations en matière de protection des données, la société NANOCODE demeurera alors pleinement responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.

15.2.2.4. Sort des données

A l’issue du contrat le liant au Client, la société NANOCODE s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par le Client, l’ensemble des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client de manière automatisée ou manuelle, à moins que le droit de l’Union ou le droit français n’exige la conservation des données caractère personnel. La société NANOCODE devra, également, restituer au Client toutes les données, dossiers ou fichiers manuels détenus.

Toute restitution de données devra s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de la société NANOCODE qui devra en attester par écrit.

D’une manière plus générale, dans le cas d’une destruction des données, celle-ci sera attestée par la rédaction d’un procès-verbal de destruction.

15.2.2.5. Délégué à la protection des données

La société NANOCODE communiquera au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données.

15.2.2.6. Registre des catégories d’activités de traitement

La société NANOCODE fera son affaire personnelle de la bonne tenue de son propre registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à inscrire dans son registre toutes les catégories d’activités de traitement qu’elle effectuera pour le compte du Client.

A ce titre, ce registre devra mentionner :

– le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et de son délégué à la protection des données ;

– les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;

– le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;

– dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

· la chiffrement des données à caractère personnel ;

· des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

· des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;

· une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement (suivant un plan d’assurance sécurité).

La société NANOCODE permettra la consultation de ce registre par l’autorité de contrôle, sur simple demande.

15.2.2.7. Documentation

La société NANOCODE mettra à la disposition du Client les informations et la documentation nécessaires pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

15.2.2.8. Audit

Le Client, s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, tant au cours de l’exécution du Contrat qu’à son issue, directement ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct de la société NANOCODE, afin de s’assurer du respect des obligations de la société NANOCODE au titre du présent article, mais également afin de répondre à toute demande de la CNIL ou d’une autorité judiciaire ou administrative.

Le Client communiquera à la société NANOCODE préalablement, et au moins deux mois à l’avance toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les coordonnées des personnes en charge de l’audit. la société NANOCODE ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes.

La société NANOCODE collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens de la société NANOCODE utilisés pour rendre les prestations.

Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations de la société NANOCODE, cette dernière s’engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification des manquements à la société NANOCODE et à en justifier par écrit auprès du Client.

15.2.3. Obligations particulières de l’Utilisateur

D’une manière générale, l’Utilisateur fera son affaire personnelle du respect de l’ensemble de ses propres obligations en qualité de responsable de traitement de données à caractère personnel.